L'essentiel
- Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent salarié peut bénéficier d’un ou deux mois de congé supplémentaire de naissance, indemnisés par l'Assurance Maladie.
- Ce congé suspend le contrat de travail : sauf accord plus favorable, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir les garanties santé et prévoyance pendant cette période.
- Le salarié a tout intérêt à vérifier ses droits avant son départ en congé, pour ne pas découvrir une rupture de couverture en cas de besoin.
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent salarié d'ajouter un ou deux mois de congé (consécutifs ou fractionnés) indemnisé après son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption. Entré en vigueur le 1er juillet 2026, il concerne les parents d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 (ainsi qu’aux enfants nés antérieurement à cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de ladite date) sans condition d'ancienneté. Pendant ce congé, l'Assurance Maladie verse une indemnité journalière représentant 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Sans démarche de votre part, un accident survenu pendant le congé pourrait ne pas être couvert par votre contrat de prévoyance.
Un congé qui suspend le contrat
Dans la grande majorité des cas, le congé supplémentaire de naissance n'est pas rémunéré par l'employeur : le salarié perçoit une indemnité journalière de l'Assurance Maladie, sauf si sa convention collective ou un accord d'entreprise prévoit un maintien de salaire plus favorable. Cette situation – une suspension du contrat sans rémunération versée par l'employeur – a une conséquence souvent méconnue : le maintien des garanties de protection sociale par l’employeur n’est pas obligatoire.
Ce que dit la règle sur le maintien des garanties
L'employeur doit maintenir les garanties santé et prévoyance dès lors que le salarié perçoit, pendant la suspension de son contrat, des indemnités complémentaires qu'il finance en partie, ou un revenu de remplacement versé par ses soins. Le congé supplémentaire de naissance, indemnisé uniquement par l'Assurance Maladie, n'entre dans aucun de ces deux cas.
Ce que cela signifie concrètement pour vous
Sans accord d'entreprise ou convention collective plus favorable, vos garanties de complémentaire santé et de prévoyance lourde (décès, incapacité, invalidité) peuvent être suspendues pendant votre congé supplémentaire de naissance. Concrètement, des frais de santé engagés pendant cette période pourraient ne pas être remboursés par votre mutuelle d'entreprise, et un accident ou une maladie grave survenu durant le congé pourrait ne pas être couvert par votre contrat de prévoyance.
Les solutions à votre disposition
Avant de partir en congé supplémentaire de naissance, renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines sur les modalités prévues par votre entreprise. Si aucun maintien automatique n'est prévu, vous pouvez, sous réserve des conditions du contrat d'assurance, demander à l'organisme assureur un maintien volontaire de votre couverture. Dans ce cas, la cotisation reste intégralement à votre charge, sans participation de l'employeur.
Questions fréquentes
Puis-je demander à mon employeur de maintenir mes garanties pendant le congé ?
Oui, votre employeur peut choisir de maintenir vos garanties à titre plus favorable, mais il devra alors adapter l'acte juridique instaurant le régime, ce qui n'est pas automatique. Renseignez-vous auprès de vos ressources humaines.
Que se passe-t-il si mon congé est fractionné en deux périodes d'un mois ?
La question du maintien des garanties se pose de la même façon pour chacune des deux périodes de congé, qu'elles soient prises à la suite ou à distance l'une de l'autre.
Le congé supplémentaire de naissance a-t-il un impact sur mon ancienneté ?
Non, cette période de suspension du contrat est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, comme pour les autres congés liés à la parentalité.
D'où vient cette nouvelle règle
Le congé supplémentaire de naissance est prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et par l'article L.1225-46-2 du Code du travail pour son volet contractuel. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, qui fixe les règles de maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat, n'a pas encore publié de précisions spécifiques à ce nouveau congé. Les règles générales de maintien des garanties, définies pour les autres suspensions de contrat, s'appliquent donc par analogie.
Trois questions à poser avant votre départ en congé
Le congé supplémentaire de naissance constitue une avancée pour la vie de famille, mais il ne s'accompagne pas automatiquement du maintien de vos garanties de protection sociale complémentaire. Anticiper cette question avant votre départ, en interrogeant votre service des ressources humaines et, si besoin, votre organisme assureur, reste la meilleure façon d'éviter une découverte tardive et coûteuse. Trois questions sont à se poser :
- Mes garanties santé et prévoyance sont-elles maintenues pendant le congé, et sous quelles conditions ?
- Si oui, comment la part salariale de la cotisation sera-t-elle prélevée en l'absence de bulletin de paie ?
- Si non, quelles sont les modalités pour demander un maintien volontaire auprès de l'assureur ?
Le cas particulier du fractionnement
Si vous choisissez de fractionner votre congé en deux périodes d'un mois, la question du maintien de vos garanties se pose à chaque période. Il est recommandé de vérifier votre couverture avant chacune des deux prises de congé, en particulier si elles sont espacées dans le temps, car les modalités pratiques ou l'organisme assureur de votre entreprise ont pu évoluer entre les deux périodes. Ce point mérite d'autant plus votre attention que le congé peut être pris jusqu'à neuf mois après la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.