L'essentiel
- Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail sans rémunération versée par l'employeur.
- Cette situation n'entre pas, en principe, dans les cas où le maintien des garanties de protection sociale complémentaire est obligatoire.
- Si l'entreprise souhaite maintenir les garanties par mesure plus favorable, elle doit réviser l'acte juridique instaurant son régime, avec un coût à anticiper.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé le congé supplémentaire de naissance, entré en vigueur le 1er juillet 2026. Il permet à chaque parent salarié de bénéficier d'un ou deux mois de congé indemnisé par l'Assurance Maladie, après son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption. Ce nouveau droit, ouvert sans condition d'ancienneté, oblige les entreprises à revoir plusieurs aspects de leur gestion des ressources humaines, en particulier la protection sociale complémentaire de leurs salariés.
Le congé supplémentaire de naissance n'entre, en principe, dans aucun des cas ouvrant droit au maintien obligatoire des garanties.
Aucune obligation de maintien des garanties, en principe
Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié perçoit une indemnité journalière de l'Assurance Maladie ; l'employeur n'a, sauf disposition conventionnelle plus favorable, aucune obligation de maintien de salaire. Or, selon le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, le maintien obligatoire des garanties de protection sociale s’applique si le salarié perçoit un revenu de remplacement ou des indemnités complémentaires cofinancées par l'employeur. Dans la majorité des cas, le salarié en congé supplémentaire de naissance n'entre dans aucune de ces deux situations.
Ce que prévoit la Sécurité sociale pour les suspensions de contrat
Le maintien des garanties santé et prévoyance est obligatoire lorsque la suspension du contrat s'accompagne d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires financées par l'employeur, ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. À ce jour, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale n'a pas publié de précisions spécifiques au congé supplémentaire de naissance.
Les conséquences d'une absence de maintien
En l'absence de maintien des garanties, la couverture frais de santé et la couverture prévoyance lourde, décès, incapacité, invalidité, du salarié sont suspendues pendant la durée du congé. Cette situation expose l'entreprise à un risque d'image et de contentieux si les salariés découvrent tardivement cette absence de couverture, en particulier en cas de sinistre survenu pendant le congé.
Questions fréquentes des services RH
Devons-nous informer les salariés de cette absence de couverture avant leur départ en congé ?
Ce n'est pas une obligation légale à ce jour, mais c'est une bonne pratique recommandée par les praticiens du droit social, afin d'éviter qu'un salarié découvre tardivement l'absence de prise en charge de frais de santé engagés pendant son congé.
Le salarié peut-il demander un maintien individuel de sa couverture ?
Oui, sous réserve des stipulations du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, le salarié peut solliciter auprès de l'organisme assureur un maintien volontaire de sa couverture, en prenant en charge l'intégralité de la cotisation, sans participation patronale.
Faut-il mettre à jour notre décision unilatérale ou notre accord collectif dès maintenant ?
Seulement si l'entreprise souhaite prévoir un maintien plus favorable des garanties pendant ce congé. En l'absence de modification, le régime actuel continue de s'appliquer sans maintien automatique.
Si l'entreprise choisit de maintenir les garanties
Une entreprise peut décider de traiter plus favorablement le congé supplémentaire de naissance en maintenant les garanties santé et prévoyance. Ce choix suppose de réviser l'acte juridique instaurant le régime, qu'il s'agisse d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un accord collectif ou d'un référendum d’entreprise, pour y mentionner expressément ce congé et les modalités pratiques du maintien. Ce choix n'est pas neutre financièrement : l'employeur continue de payer sa cotisation patronale, et doit également précompter la cotisation salariale, alors que le salarié ne perçoit plus de bulletin de paie permettant ce prélèvement habituel.
Une suspension non anticipée des garanties expose l'entreprise à un risque de contentieux en cas de sinistre pendant le congé.
Le coût d'un maintien volontaire des garanties
Maintenir les garanties pendant le congé implique le paiement continu de la cotisation patronale, le précompte de la cotisation salariale malgré l'absence de bulletin de paie classique, et le traitement de la CSG/CRDS due sur la participation patronale. Ce dispositif doit être organisé en amont avec l'organisme assureur et le prestataire de paie.
D'où vient cette nouvelle obligation à clarifier
Le congé supplémentaire de naissance résulte de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et de l'article L.1225-46-2 du Code du travail. Les règles de maintien des garanties de protection sociale complémentaire, elles, découlent du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, qui ne mentionne pas encore explicitement ce nouveau congé. Les entreprises doivent donc, en l'état actuel des textes, appliquer par analogie les règles générales relatives aux suspensions de contrat non rémunérées par l'employeur, en attendant d'éventuelles précisions de l'administration.
Ce que les entreprises doivent anticiper
Face à ce nouveau congé, les entreprises ont intérêt à clarifier leur position avant les premières demandes : maintenir ou non les garanties de protection sociale complémentaire, en informer les salariés concernés, et le cas échéant réviser l'acte juridique instaurant leur régime avec l'appui de leur organisme assureur. Cette anticipation permet d'éviter les découvertes tardives, autant pour les salariés que pour les services paie et ressources humaines.