Perspectives

Créé par l'article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée définitivement le 16 décembre 2025, le congé supplémentaire de naissance constitue un droit entièrement nouveau pour les travailleurs non-salariés, qui ne disposaient jusqu'alors d'aucun équivalent au congé parental existant dans le secteur privé. Cette extension du dispositif au-delà du seul salariat constitue l'apport principal du texte : le législateur a retenu une logique d'universalité, en ouvrant le même droit aux salariés du secteur privé et public, aux agents contractuels de droit public, aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants, tout en aménageant pour chaque régime des modalités d'indemnisation distinctes. Ouvert depuis le 1^er juillet 2026, après publication des décrets d'application, il s'adresse à l'ensemble des indépendants : artisans, commerçants, dirigeants de société, professionnels libéraux, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, artistes auteurs et conjoints collaborateurs. Il bénéficie à chacun des deux parents, qui peuvent le prendre simultanément ou en alternance, et constitue un droit facultatif qui s'ajoute aux congés existants sans les remplacer.

Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'adoption : il ne les remplace pas.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies à la date de début du congé. Le travailleur indépendant doit justifier d'au moins six mois d'affiliation à l'Assurance maladie. Il doit avoir préalablement bénéficié de son congé de maternité (d'au moins huit semaines dont six après l'accouchement), de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'au moins sept jours, ou de son congé d'adoption. Cette condition ne s’applique pas à l’assuré qui n’a pas pu bénéficier de ce congé indemnisé faute de remplir, à ce moment-là, les conditions d’indemnisation : il peut tout de même déposer une demande, qui sera examinée au regard de sa situation.

Il doit enfin suspendre temporairement son activité professionnelle pendant la durée du congé. Les conjoints collaborateurs doivent en outre se faire remplacer par du personnel salarié, et les praticiens et auxiliaires médicaux être à jour de leurs cotisations. Le dispositif s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026, ainsi qu'aux enfants nés avant cette date mais dont la naissance était initialement prévue à compter du 1^er janvier 2026.

Le congé dure un ou deux mois, au choix du parent, et peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d'un mois. Il doit débuter à la suite du congé de maternité ou, à défaut, dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Une règle transitoire s'applique toutefois aux naissances et adoptions antérieures à l'entrée en vigueur du dispositif : pour les enfants nés ou adoptés jusqu'au 30 juin 2026, le délai de neuf mois se décompte à partir du 1^er juillet 2026, si bien que le congé peut débuter jusqu'au 31 mars 2027. Ce point mérite l'attention des parents concernés, qui disposent d'une fenêtre de prise plus large qu'il n'y paraît. Le congé peut par ailleurs être prolongé en cas de naissances multiples, d'hospitalisation de l'enfant, d'état pathologique ou de décès de la mère.

Pour les naissances antérieures au 1^er juillet 2026, le congé peut être pris jusqu'au 31 mars 2027.

C'est sur ce point que le régime des indépendants se distingue le plus nettement de celui des salariés. Là où le salarié perçoit une indemnité proportionnelle à son salaire, le travailleur indépendant perçoit une indemnité journalière forfaitaire, indépendante du niveau réel de ses revenus d'activité, calculée par référence au plafond annuel de la Sécurité sociale et dégressive entre le premier et le second mois. Cette forfaitisation produit un effet mécanique qu'il convient d'anticiper : pour un indépendant dont les revenus se situent au-dessus de la moyenne, le taux de remplacement réel sera sensiblement inférieur aux taux affichés pour les salariés, ce qui suppose d'anticiper l'impact sur la trésorerie pendant la période de suspension d'activité. La demande se fait en ligne, au plus tôt le premier jour du congé, via le téléservice dédié. Elle doit être accompagnée notamment d’un extrait d’acte de naissance et d’une attestation de suspension temporaire d’activité. L’indemnité est versée à l’issue de chaque mois de congé.

Le congé supplémentaire de naissance suppose une suspension de l'activité professionnelle, totale ou partielle. Contrairement au salarié, dont les garanties collectives suivent les règles applicables à la suspension du contrat de travail, l'indépendant reste régi par les stipulations de son contrat individuel, souscrit le plus souvent dans un cadre Madelin. Ces stipulations continuent de produire leurs effets pendant toute la durée du congé : les cotisations restent dues selon les termes prévus, et leur interruption peut entraîner une suspension des garanties, avec les conséquences que cela implique si un sinistre survient pendant cette période.

Trois points méritent d'être vérifiés avant de déposer votre demande. Le premier concerne les garanties dont l'indemnisation est assise sur le revenu professionnel, en particulier les indemnités journalières : une période sans revenus d'activité peut affecter le calcul des prestations futures selon la formule retenue au contrat. Le deuxième porte sur les clauses propres à chaque contrat en matière de suspension temporaire d'activité, certains prévoyant des dispositifs de maintien ou de report. Le troisième concerne la déductibilité fiscale des cotisations versées pendant une période sans revenus, qui relève du régime applicable au contrat. Aucune de ces réponses n'étant identique d'un contrat à l'autre, un point avec votre conseiller assureur avant le départ en congé reste le seul moyen de les obtenir avec certitude.