CCN de l'optique lunetterie de détail

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 20/03/2025 portant extension de l'Avenant n°9 du 26/09/2024 à l’Accord du 14/06/2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non-cadres.

Notons qu'à l'article 1er, le mot « mutualisé » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, en l'absence de recommandation, les parties étant libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie mais ne pouvant piloter un régime mutualisé qui n'a pas d'existence conventionnelle.

Pour rappel, l'Article 1er relatif aux bénéficiaires est modifié comme suit :

•    Ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres, dits "non-cadres".

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°9 du 26/09/2024, désormais obligatoire (hormis les termes exclus) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.