CCN des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 05/03/2025 portant extension de l'Avenant du 08/11/2024 relatif aux catégories objectives.

Rappelons que cet avenant remplace l'Article 7.4.2 de la convention relatif à la prévoyance, désormais rédigé comme suit :
"Conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 17/11/2017, les cabinets doivent verser une cotisation, entièrement à leur charge, égale à 1,50 % du plafond des cotisations du régime général de la Sécurité sociale, à un organisme habilité, en vertu de l’Article 1er de la loi du 31/12/1989, à gérer des opérations de prévoyance ; cette cotisation doit être affectée en priorité mais pas nécessairement exclusivement, à la couverture du risque décès ; les contrats de prévoyance, conclus par les cabinets, en vue de l’application de l’Article 7.4, doivent impérativement prendre en compte cette exigence.

Sont concernées toutes les catégories relevant, dans un cabinet, du régime de retraite des cadres, à savoir les cadres et assimilés relevant des Articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17/11/2017 mais aussi éventuellement de l’ancien Article 36 de l’Annexe I de la convention collective nationale du 14/03/1947, étant ici acté que la limite en dessous de laquelle aucune inscription au régime des cadres et assimilés ne serait recevable a été fixée au niveau 4 coefficient 220 ainsi que l’établit l’APEC.

L'Article 6.2.4 relatif à la retraite complémentaire est également modifié.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant du 08/11/2024 applicable, sous réserve de son agrément par la Commission paritaire de l’APEC, le 1er jour du mois suivant la parution au Journal Officiel de son arrêté d'extension soit le 01/04/2025, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.