Accords nationaux des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication des arrêtés du 29/04/2025 portant extension des 2 textes suivants.

1/ Avenant n°4 du 11/10/2024 révisant l'Accord du 16/11/2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres.

A noter qu'à l'exception du 1er alinéa visant les tableaux fixant les taux de cotisation à compter du 01/01/2025, le reste de l'article 7 de l'avenant, relatif aux taux réduits, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à l'article L.912-1 du code de la Sécurité sociale.

Pour mémoire, l'Avenant n°4 du 11/12/2024 se substitue aux stipulations de l'Accord précité, tel que modifié en dernier lieu par l'Avenant n°3 du 06/10/2023, et son entrée en vigueur est fixée :

•    au 01/01/2025 pour ses articles 1, 3, 4, 5, et 7 ainsi que pour ses annexes 1 et 2,
•    à compter du jour de son extension pour ses articles 2 et 6.

Parmi les modifications apportées :
•    Son article 7 modifie l'article 10.1 de l'accord du 16/11/218 : 
o    Ainsi, les taux de cotisation des salariés intérimaires non cadres, notamment pour une ancienneté supérieure à 414 heures, sont fixés comme suit : 
    1,22 % tranche 1 (au lieu de 1,19 %) et 1,03 % tranche 2 (au lieu de 1,01 %), répartis à hauteur de 53,5 % à la charge de l’entreprise et de 46,5 % à la charge du salarié intérimaire.

•    Son article 6 modifie l'article 10 de l'accord précité : 
o    Il précise, s'agissant de la répartition de la cotisation d'assurance, que dans le cadre de sa quote-part, le salarié intérimaire finance intégralement la garantie incapacité de travail. La cotisation au-delà de 414 heures intègre la garantie du risque « incapacité vie privée » qui s’applique à compter du premier jour de travail du mois qui suit la 414ème heure de travail.

•    Ses articles 1, 3, 4 et 5 modifient les articles 4.5, 4.7, 4.8 et 4.9 de l'Accord précité, faisant évoluer l'assiette de calcul des prestations versées aux salariés intérimaires non-cadres et cadres. 
o    D’une part : 
    Toutes les primes assujetties à cotisations de Sécurité sociale, sans distinction, sont désormais intégrées dans l’assiette de calcul des prestations pour l’ensemble des garanties du régime de prévoyance.
o    D’autre part : 
    Il prévoit que l'indemnité compensatrice de congés payés est exclue du salaire de base servant au calcul des prestations pour les risques d’incapacité de travail et d’invalidité. 
En contrepartie, pour garantir un niveau d’indemnisation au moins équivalent aux salariés intérimaires en arrêt de travail dont la durée se prolonge au-delà du 30ème jour calendaire d’indemnisation, le niveau des prestations est amélioré. Les annexes 1 et 2 sont, par conséquent, mises à jour.

•    Son article 2 modifie l'article 4.6 de l'accord précité, modifiant les modalités de paiement des indemnités journalières complémentaires pour les salariés intérimaires non-cadres en arrêt de travail.
Jusqu’alors, les indemnités journalières complémentaires étaient payées, pendant toute la durée du contrat de travail, à l’entreprise puis reversées par cette dernière au salarié. Après la fin du contrat du travail, elles étaient versées directement au salarié intérimaire.
Compte-tenu du décalage de paie pratiqué par les entreprises de la branche, les parties signataires ont souhaité, dans ce cadre, accélérer et simplifier le processus d’indemnisation des salariés intérimaires en arrêt de travail, de sorte que ces indemnités journalières complémentaires leur soient payées directement par le régime de prévoyance permettant ainsi un versement plus rapide des prestations.

2/ Avenant n°9 du 27/09/2024 à l'Accord du 14/12/2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.

Pour mémoire, les cotisations appelées, afférentes aux périodes d'emploi du 01/01/2025 et jusqu'au 31/12/2025, sont fixées de la manière suivante :

•    0,152 € (au lieu de 0,1388 €) par heure de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime général d’assurance maladie,
•    0,0966 € (au lieu de 0,0882 €) par heure de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local Alsace-Moselle.

Pour les périodes d'emploi du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2026, les cotisations appelées sont fixées de la manière suivante :

•    0,1748 € par heure de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime général d’assurance maladie,
•    0,1111 € par heure de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local Alsace-Moselle.

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Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°4 du 11/10/2024, dont l'entrée en vigueur (hormis les termes exclus) est fixée comme indiqué ci-dessus, et celles de l'Avenant n°9 du 27/09/2024, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" des Accords nationaux des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.