CCN du sport

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°4 du 11/04/2025 à l'Accord du 06/11/2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé.

A compter du 01/07/2025, les parties signataires apportent plusieurs modifications au régime conventionnel obligatoire, dont notamment :

•    S'agissant des taux de cotisations pour les salariés isolés, ils seront fixés à : 
o    0,96 % (au lieu de 0,92 %) du PMSS pour le Régime général,
o    et 0,61 % (au lieu de 0,59 %) du PMSS pour le Régime local Alsace-Moselle.
Cette cotisation, donnée à titre informatif, peut être inférieure, sous réserve du respect des prestations obligatoires minimales définies à l'article 4 de l'Accord du 06/11/2015.
•    L'Annexe I, détaillant sous forme de tableau les prestations du régime conventionnel obligatoire, est modifiée afin de mettre en conformité les garanties avec les dernières évolutions règlementaires.
•    Les dispositions relatives aux organismes assureurs labellisés sont supprimées.
•    Est également supprimé le Titre IV intitulé "Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité".

A noter la publication au Journal Officiel du 28/05/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant.
Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°4 du 11/04/2025, non étendu (obligatoire à compter du 01/07/2025 pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires), seront disponibles au plus tard le 11/07/2025 sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale du sport, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.