CCN des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 27/06/2025 portant extension de l'Avenant n°1 du 10/04/2025 à l'Avenant n°9 du 08/06/2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme.

Notons qu'un terme de cet Avenant est exclu de l'extension.

Pour rappel, l'Avenant n°9 a prévu que les sommes constituant ce fonds commun d'aide au paritarisme étaient collectées par un organisme collecteur d'assurance, puis directement reversées à une association paritaire dédiée à la gestion de ce fonds.
Les partenaires sociaux prennent acte de la décision de l'organisme de ne plus assurer sa mission et décident de revoir notamment les modalités d'affection des contributions reçues.

Ainsi, le financement dudit fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective, égale à 0,15 % du montant des rémunérations comprises dans l'assiette des contributions de Sécurité sociale définie à l'Article L.242-1 du code de la Sécurité sociale et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

A compter du 01/01/2026, cette contribution sera collectée par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale dans les conditions fixées par une convention passée entre l’Association pour le financement du paritarisme en confiserie, chocolaterie, biscuiterie détaillants et détaillants fabricants (« AFPCCB ») et l’organisme collecteur conformément à l’article 13 de la loi n°2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et sous réserve de la publication du décret d’application de ladite loi.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°1 du 10/04/2025, désormais obligatoire (hormis le terme exclu) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.