CCN des industries de cartonnage

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°4 du 04/07/2025 à l’Avenant n°152 du 05/10/2015 relatif à la complémentaire santé.

A compter du 01/01/2026 et pour une durée maximale de 5 ans, les parties signataires ont décidé de co-recommander deux organismes assureurs, à savoir APGIS et PRODIGEO, chargés de couvrir et d’organiser la gestion et la mutualisation des garanties complémentaires de frais de santé collectives et obligatoires.

A compter de cette même date, le présent avenant modifie le tableau des garanties conventionnelles exposé à l'Annexe 1 "Prestations du régime", au regard des dispositions du Décret n°2019-65 du 31/01/2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L.911-7 du code de la Sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé et du décret n°2019-21 du 11/01/2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et à adapter le contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales (cahier des charges « Contrat responsable »).

A noter la publication au Journal Officiel du 19/08/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de ce texte.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°4 du 04/07/2025, non étendu (obligatoire à compter du 01/01/2026 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire : CAP), seront consultables au plus tard le 10/10/2025, sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des industries de cartonnage, où vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de son arrêté d'extension, vous en serez informés.