CCN des métiers de la transformation des grains

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l’Avenant n° 29 du 20/05/2025 relatif à la révision de la convention.

La mise à jour de la convention a été effectuée selon le principe du respect du "droit en vigueur", ce qui signifie que le présent avenant n’est pas de nature à créer ou modifier les exigences légales ou conventionnelles en vigueur. Il s’agit de clarifier le sens de certaines dispositions ou de les mettre à jour en intégrant l’évolution des lois et des dispositions conventionnelles adoptées par accord ou avenant.

A titre d'exemple, les termes "DOM-TOM" sont remplacés par les termes "DROM-COM (Départements ou Régions français d’Outre-Mer - Collectivités d’Outre-Mer)".

Parmi les modifications, relevons également la durée des congés pour évènements familiaux à l'Article 77 et ce, afin de respecter les dispositions légales :

• Décès d'un enfant : 12 jours (au lieu de 5) ;
• Décès d'un enfant de moins de 25 ans et et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente : 14 jours (au lieu de 7) ;
• Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours (au lieu de 2).

Notons l'ajout de la notion de présomption de démission au sein de l'Article 54 relatif à la rupture du contrat de travail.

Enfin, la table des matières a été modifiée et l'ensemble des articles renumérotés.

Les dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire par l'employeur en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident et au régime de prévoyance complémentaire demeurent inchangées.

A noter la publication au Journal Officiel du 23/07/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet Avenant.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n° 29 du 20/05/2025, non étendu (obligatoire à compter du 20/05/2025 pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires), seront disponibles au plus tard le 12/09/2025 au sein de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains, où vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.