CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°73/2025 du 17/10/2025 portant modification du régime de prévoyance et du régime complémentaire santé.

A noter que cet avenant a été agréé le 20/01/2026 (J.O. du 25/01/2026).

A compter du 01/04/2026, les cotisations de la formule Base prime au profit du salarié seul seront portées à :

• 1,406 % (au lieu de 1,314 %) du PMSS TTC pour le salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale,
• 0,912 % (au lieu de 0,852 %) du PMSS TTC pour le salarié relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

La répartition de ces cotisations restera identique, soit : 58 % pour l'employeur et 42 % pour le salarié.

Aussi, compte tenu des résultats favorables du régime de prévoyance, les garanties Maintien de salaire, Incapacité temporaire de travail, Invalidité et Décès évoluent à compter du 21/01/2026.

Les cas de dispenses d'affiliation au régime complémentaire santé ont également été mis jour.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°73/2025 du 17/10/2025, non étendu et applicable à compter du 1er jour du trimestre civil suivant son agrément (soit le 01/04/2026) pour l'Article 1 et à compter du lendemain de son agrément (soit le 21/01/2026) pour les autres dispositions, pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, sont disponibles sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), où vous pouvez également en consulter le texte intégral.