CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°8 du 16/12/2025 à l'Accord du 27/03/1997 portant modernisation du régime de prévoyance.

Afin de rééquilibrer les comptes du régime de prévoyance lourde, les partenaires sociaux de la branche ont décidé des modifications suivantes.

Pour l'ensemble des risques garantis, les taux de cotisations sont ainsi modulés :

• 0,85 % sur la tranche 1 du salaire brut - à noter que ce taux s'impute sur l'obligation de cotisation à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 (tel que défini par l'article 7 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947) ;
• 1,10 % sur la tranche 2 du salaire brut.

Les modalités de revalorisation des prestations périodiques sont révisées.

Une garantie Assistance aux proches aidants est intégrée au régime. Elle comprend nécessairement un service d’information et d’orientation, ainsi qu’un service de soutien psychosocial.

Le montant du capital décès versé est porté à 200 % du salaire de référence (au lieu de 170 %). 
Son montant minimum est égal à 200 % (au lieu de 170 %) du PASS en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres, et à 300 % (au lieu de 340 %) du PASS en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres, avec prorata pour les salariés à temps partiel.

Enfin, les partenaires sociaux ont entendu entériner les modalités de fonctionnement de Comité paritaire de surveillance du régime.

A noter la publication au Journal Officiel du 11/03/2026 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°8 du 16/12/2025, dont l'entrée en vigueur est fixée au 01/07/2026 sous réserve de son extension, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.