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Depuis le 1^er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet au parent ayant pris intégralement son congé de maternité, de paternité ou d’adoption de bénéficier d’un ou deux mois supplémentaires, indemnisés par l’Assurance maladie. Ouvert sans condition d’ancienneté pour tout salarié dont l’enfant est né ou arrivé au foyer à partir du 1^er janvier 2026, il peut être fractionné en deux périodes d’un mois.

Le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer, ou au plus tard le 31 mars 2027 pour les enfants nés ou arrivés au foyer avant le 1^er juillet 2026. Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant le début du congé. Ce délai de prévenance est toutefois ramené à quinze jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption, et qu’il débute dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Une demande conforme ne peut être ni refusée ni reportée par l’employeur.

Pendant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu. L’employeur n’a donc aucune obligation de maintenir la rémunération du salarié, sauf disposition conventionnelle ou engagement plus favorable. Le salarié perçoit des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, dont le montant correspond à 70 % du salaire net de référence le premier mois, puis à 60 % le second, sur la base d’un salaire limité au plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € bruts en 2026.

En principe, non. Les conditions de maintien des garanties de protection sociale complémentaire sont précisées dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), mais à ce jour, celui-ci ne mentionne pas encore explicitement le congé supplémentaire de naissance. Dans l’attente d’éventuelles précisions de l’administration, ce sont donc les règles générales du Boss relatives aux suspensions du contrat de travail qui servent de référence.

Selon ces règles, le maintien des garanties collectives s’impose lorsque la suspension du contrat s’accompagne d’un maintien total ou partiel du salaire, d’indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par celui-ci. Or, le congé supplémentaire de naissance, indemnisé par la seule Assurance maladie, ne répond à aucune des conditions précitées. Au regard des règles générales du Boss, le maintien des garanties de complémentaire santé et de prévoyance ne serait donc pas obligatoire, sauf disposition plus favorable.

En l’absence de maintien de rémunération ou de disposition plus favorable, les garanties de complémentaire santé et de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) peuvent être suspendues pendant le congé supplémentaire de naissance, selon les règles générales du Boss. Un arrêt de travail ou un décès survenant durant la période de suspension pourrait alors ne pas donner lieu au versement des prestations de prévoyance si les garanties n’ont pas été maintenues.

Les incidences de ce nouveau congé sur la protection sociale complémentaire restent peu connues des salariés. Dans ce contexte, il est essentiel de les informer, avant leur départ, de l’éventuelle suspension de leurs garanties, afin qu’ils puissent en anticiper les conséquences. Une communication claire et complète contribue par ailleurs à la transparence de la politique sociale de l’entreprise et limite les risques de contentieux liés à un défaut d’information.

Oui. Une entreprise peut décider de maintenir les garanties santé et prévoyance pendant les périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées, dont le congé supplémentaire de naissance. Il s’agit d’une mesure plus favorable, qui relève d’un choix général de l’employeur et non d’une décision prise au cas par cas. Ce maintien volontaire peut concerner l’ensemble des garanties ou certaines d’entre elles.

Ce choix a des conséquences financières et pratiques. L’employeur doit poursuivre le versement de sa cotisation patronale et organiser le recouvrement de la part salariale, en l’absence de rémunération permettant son prélèvement habituel. Les procédures de recouvrement des cotisations salariales devront être définies en amont afin d’éviter tout impayé lors de la reprise du travail. Le traitement de la CSG et de la CRDS sur la participation patronale doit également être anticipé avec le service de paie.

Si l’entreprise choisit de maintenir les garanties pendant le congé supplémentaire de naissance et que ce maintien n’est pas déjà prévu, elle doit adapter l’acte juridique instituant son régime de protection sociale complémentaire : décision unilatérale de l’employeur, accord collectif ou accord ratifié par les salariés. Les conditions et modalités du maintien doivent y être précisées. Le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur peut également nécessiter une adaptation.

À l’inverse, si l’entreprise ne prévoit pas de maintien volontaire, la création de ce nouveau congé n’impose pas, à elle seule, de modifier le régime : les dispositions existantes continuent de s’appliquer.

Oui. En cas de suspension des garanties collectives, le salarié peut, sous réserve des dispositions du contrat d’assurance, demander à l’organisme assureur de maintenir sa couverture pendant le congé supplémentaire de naissance. Il prend alors à sa charge l’intégralité des cotisations, sans participation de l’employeur.